§ 1, après le point p - Am 16

La proposition de décision constitue la « commission spéciale sur la crise du logement dans l’Union européenne », désignée dans les sources comme commission spéciale du Parlement européen sur la crise du logement. Elle crée une commission chargée de proposer des solutions pour un logement décent, durable et abordable dans l’UE, en lien avec les commissions permanentes compétentes. Le texte détaille ses missions, notamment le recensement des besoins de logement dans les différents territoires et groupes de population, en particulier les ménages à revenu faible et moyen, et l’évaluation des effets de la pénurie de logements sur les inégalités, la démographie, la pauvreté et l’exclusion sociale.

Il lui confie aussi l’analyse des cadres de financement existants et des politiques européennes ayant un impact sur le logement, ainsi que l’examen de solutions pour la construction, la rénovation et la conversion de logements. La décision fixe à 33 le nombre de membres de cette commission spéciale. Elle prévoit un mandat de douze mois à compter de la réunion constitutive, au terme duquel la commission doit présenter un rapport final sur l’ensemble de ces questions. Adoptée le 18 décembre 2024, elle inscrit ces travaux dans la réponse institutionnelle à la crise du logement dans l’UE.