§ 1 - Am 6

La proposition de décision, connue sous le nom de création des commissions permanentes « sécurité et défense » et « santé publique », transforme en commissions permanentes à part entière les deux sous-commissions existantes du Parlement européen. Elle crée donc une commission « sécurité et défense » et une commission de la santé publique, chacune dotée d’un statut de commission permanente. Le texte fixe aussi leurs responsabilités, en particulier pour la sécurité et la défense commune, les menaces hybrides, la résilience de l’Union, la coopération industrielle dans le secteur de la défense, ainsi que, pour la santé publique, les programmes et actions spécifiques en matière de santé, les produits pharmaceutiques et cosmétiques, le bioterrorisme sanitaire et le suivi de certaines agences européennes.

Il prévoit que les nouvelles commissions remplacent les anciennes sous-commissions et s’appliquent aux travaux relevant de leurs compétences au Parlement européen. Adopté le 18 décembre 2024, il devait entrer en vigueur avec la mise en place des nouvelles commissions au début de l’année 2025.