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Aurore Lalucq - Proposition de la Commission

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

A10-0002/2025DossierTexte officiel

Commission des affaires économiques et monétaires

Adopté
12 février 202510e mandat
94%
608 pour33 contre8 abstentions(649 exprimés)

En bref

La proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, souvent désignée sous le nom de « DAC9 », adapte le cadre européen d’échange d’informations fiscales aux nouvelles obligations déclaratives liées au pilier 2 sur l’imposition minimale des grandes entreprises. Elle ajuste notamment la définition et le champ de la coopération administrative pour intégrer l’échange automatique d’informations concernant ces déclarations de pilier 2 entre autorités fiscales nationales. Le texte met en place un système standardisé d’échange de données, en prévoyant un formulaire type aligné sur celui élaboré dans le cadre inclusif OCDE/G20, que les groupes d’entreprises multinationales et les grands groupes nationaux doivent utiliser pour transmettre certaines informations fiscales.

Il vise ainsi à simplifier le dépôt des déclarations, à réduire la charge administrative pour ces groupes et à assurer que les informations nécessaires à l’application coordonnée des règles de pilier 2 circulent de manière régulière et systématique entre États membres. Adoptée le 12 février 2025, cette modification s’inscrit dans la série des directives DAC numérotées qui étendent et précisent progressivement la coopération administrative en matière fiscale au sein de l’Union européenne.

Sources consultées (18)