Siegfried Mureşan, Sven Mikser - Accord provisoire - Am 2

La proposition de règlement établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la République de Moldavie, souvent désignée par la presse et les institutions comme la « facilité pour les réformes et la croissance pour la Moldavie » ou « Reform and Growth Facility for Moldova », crée un nouvel instrument financier pour la période 2025-2027. Elle met en place une enveloppe pouvant atteindre environ 2 milliards d’euros, combinant subventions et prêts à conditions avantageuses, afin de soutenir les réformes et les investissements prioritaires en Moldavie. Le texte réserve notamment près de 520 millions d’euros d’aide non remboursable et jusqu’à 1,5 milliard d’euros de prêts préférentiels, financés en partie par l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale.

La facilité soutient un programme de réformes socio-économiques et « fondamentales » lié au processus d’adhésion à l’Union européenne, ainsi que des investissements dans la connectivité (transports, énergie), les transitions écologique et numérique, l’éducation et la formation. Les décaissements sont conditionnés à un plan national de réformes présenté par la Moldavie et versés par tranches, après vérification périodique par la Commission du respect des objectifs convenus. Le règlement a été formellement adopté en mars 2025.