Ilhan Kyuchyuk - Proposition de décision

Vérification des pouvoirs, connu sous le nom de « décision sur la vérification des pouvoirs des députés européens », est une décision du Parlement européen qui confirme la validité des mandats des députés élus à la suite des élections européennes. Elle prend acte des résultats officiellement proclamés par chaque État membre et statue uniquement sur les contestations fondées sur l’acte électoral européen de 1976, à l’exclusion des règles purement nationales. Le texte rappelle que les députés doivent déclarer qu’ils n’exercent aucune fonction incompatible avec leur mandat et fournir des déclarations d’intérêts privés et de patrimoine, faute de quoi leur mandat ne peut être confirmé.

La décision déclare valides, sous réserve de contestations encore pendantes au niveau national, les mandats des députés listés en annexe, dont l’élection a été officiellement communiquée et qui ont rempli les obligations déclaratives prévues par l’acte de 1976 et le règlement intérieur du Parlement. Le dossier a été adopté le 11 mars 2025.