Željana Zovko - Projet de décision du Conseil

Le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres avec la Norvège sur les contingents tarifaires après le retrait du Royaume-Uni est principalement désigné par les sources comme un accord technique de révision des contingents tarifaires UE–Norvège lié au Brexit, sans autre appellation courte clairement établie. Il autorise la conclusion d’un échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège pour modifier l’accord existant entre les deux parties en application de l’article XXVIII du GATT de 1994. Cet échange de lettres ajuste les concessions tarifaires de l’Union pour l’ensemble des contingents tarifaires listés dans la liste CLXXV, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Le texte précise la nouvelle répartition et les nouvelles conditions d’accès au marché européen pour les produits concernés par ces contingents tarifaires, dans le cadre des relations commerciales entre l’UE et la Norvège. Il s’applique aux échanges de marchandises couverts par ces contingents et relève de la politique commerciale commune de l’Union. Le projet de décision vise ainsi à permettre l’entrée en vigueur de ces modifications dans l’ordre juridique de l’Union européenne.