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Željana Zovko - Projet de décision du Conseil

Projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande

A10-0036/2025DossierTexte officiel

Commission du commerce international

Adopté
2 avril 202510e mandat
78%
528 pour121 contre32 abstentions(681 exprimés)

En bref

Ce dossier porte sur la conclusion d’accords financiers avec l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, connus sous le nom de mécanisme financier de l’EEE et de mécanisme financier norvégien. Il prévoit aussi deux protocoles additionnels avec l’Islande et la Norvège.

L’accord EEE et l’accord avec la Norvège organisent des contributions financières pour la période de mai 2021 à avril 2028, destinées à réduire les écarts économiques et sociaux au sein de l’Espace économique européen. Le texte précise un montant global de 3 268 milliards d’euros pour cette période.

Les protocoles additionnels avec l’Islande et la Norvège ouvrent de nouvelles concessions commerciales pour la même période. Ils permettent aussi de reporter certains contingents non utilisés à la fin de la période.

L’accord avec la Norvège reconduit en outre des dispositions sur le transit des poissons pour les navires de l’Union qui débarquent leurs captures sur le territoire norvégien. Le dossier a été adopté le 2 avril 2025.

Sources consultées (11)