Malik Azmani - Proposition de la Commission

Proposition de règlement du Conseil relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation, connue sous le nom de règlement sur la sécurité des cartes d’identité et des titres de séjour, reprend et actualise le cadre fixé en 2019 pour ces documents. Le texte harmonise au niveau européen les normes minimales de sécurité applicables aux cartes nationales d’identité et aux documents de séjour délivrés par les États membres à leurs ressortissants et aux citoyens de l’Union résidant dans un autre État membre, ainsi qu’aux membres de leur famille. Il impose l’intégration de données biométriques, notamment une image faciale et deux empreintes digitales, dans un composant électronique sécurisé des cartes d’identité et de certains titres de séjour.

La proposition prévoit un format uniforme de type carte de crédit (format ID‑1), une zone de lecture automatique et le respect des normes de sécurité minimales définies au niveau international pour ces titres. Elle organise l’échéancier de remplacement des cartes et documents existants qui ne remplissent pas ces exigences afin qu’ils soient progressivement retirés et remplacés par des modèles sécurisés. Le règlement vise ainsi les citoyens de l’Union, les citoyens de l’EEE et les membres de leur famille qui exercent leur droit à la libre circulation, pour leurs cartes d’identité et documents de séjour délivrés par les États membres. Le texte a finalement été rejeté le 2 avril 2025.