Demande de décision d'urgence

Le dossier porte sur une directive de modification des calendriers d’application des obligations de reporting de durabilité des entreprises (« directive CSRD ») et du devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (« directive CSDDD » ou Corporate Sustainability Due Diligence Directive). Le texte ajuste les dates à partir desquelles les États membres doivent imposer aux entreprises la publication d’informations en matière de durabilité prévue par la directive 2013/34/UE, en reportant notamment de deux ans l’entrée en application pour les petites et moyennes entreprises, certains établissements financiers de petite taille et les entreprises captives d’assurance et de réassurance, avec des obligations qui commenceraient pour elles à compter des exercices ouverts en 2027 et 2028 selon la taille et le statut. Il prévoit aussi de décaler d’un an le calendrier d’application de la directive CSDDD pour le premier ensemble d’entreprises concernées, afin de leur laisser davantage de temps pour se préparer et pour tenir compte des lignes directrices futures de la Commission sur la mise en œuvre concrète du devoir de vigilance.

Enfin, il modifie la date d’application des obligations de communication d’informations prévues à l’article 16 de la directive CSDDD pour le troisième ensemble d’entreprises, afin d’aligner cette échéance sur les autres dates d’application fixées pour les différentes catégories d’entreprises. Le dossier a été rejeté le 3 avril 2025.