Borys Budka - Après l'article 1 Règlement (UE) 2017/1938; Article 6 bis, après le § 5 - Am 5/1

Le texte, connu sous le nom de « règlement sur le stockage de gaz », prolonge et assouplit les règles européennes de remplissage des stockages souterrains de gaz avant l’hiver. Il modifie le règlement de 2017 sur la sécurité d’approvisionnement afin d’adapter ces obligations au fonctionnement du marché et à l’évolution des prix du gaz.

Il maintient l’objectif de remplissage des installations de stockage, tout en permettant aux États membres d’atteindre ce niveau à n’importe quel moment entre le 1er octobre et le 1er décembre, au lieu d’une date unique au 1er novembre. Le texte rend aussi la trajectoire annuelle de remplissage indicative, pour laisser davantage de souplesse aux opérateurs tout au long de l’année.

Il autorise les États membres à s’écarter de l’objectif de remplissage dans une limite de dix points de pourcentage, avec la possibilité pour la Commission d’augmenter cet écart par acte délégué dans une limite supplémentaire de cinq points. La proposition prévoit en outre une surveillance continue du marché par la Commission pour suivre l’exécution de l’objectif.

Ces règles prolongent jusqu’à la fin de 2027 les dispositions temporaires adoptées après la crise énergétique, qui devaient sinon expirer fin 2025. Le texte s’applique aux installations de stockage souterrain de gaz situées dans les États membres et directement raccordées à une zone de marché.