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Lara Wolters - § 22/2

Politique de concurrence – rapport annuel 2024

Commission des affaires économiques et monétaires

Adopté
8 mai 202510e mandat
91%
507 pour44 contre7 abstentions(558 exprimés)

En bref

Politique de concurrence – rapport annuel 2024, généralement présenté comme le rapport annuel du Parlement européen sur la politique de concurrence, prend la forme d’une résolution évaluant l’action de la Commission européenne en 2024 en matière de droit de la concurrence. Le texte s’appuie sur le rapport « Report on Competition Policy 2024 » de la Commission pour passer en revue les principales initiatives législatives et évolutions politiques de l’année, ainsi qu’une sélection de décisions importantes en matière d’ententes, de concentrations et d’aides d’État. Il aborde aussi l’application des nouveaux instruments relatifs aux marchés numériques et aux subventions étrangères, utilisés comme outils de la politique de concurrence.

La résolution formule des appréciations et demandes à la Commission et aux États membres sur la manière dont la politique de concurrence contribue au fonctionnement du marché intérieur, à la protection des consommateurs et des entreprises et à la compétitivité de l’Union. Le dossier a été rejeté le 8 mai 2025.

Sources consultées (13)