Proposition de la Commission

Le règlement européen sur les exigences de fonds propres en ce qui concerne les opérations de financement sur titres conformément au ratio de financement stable net, parfois rattaché au paquet CRR/CRD sur Bâle III, vise à modifier de façon ciblée le règlement (UE) n° 575/2013 dit « règlement sur les exigences de fonds propres » (CRR). Il porte sur le traitement prudentiel des opérations de financement sur titres et des opérations non garanties à court terme, d’échéance résiduelle inférieure ou égale à six mois, réalisées avec des clients financiers au titre du ratio de financement stable net (NSFR). Le texte entend rendre permanent le régime transitoire actuellement applicable à ces opérations, qui déroge aux pondérations prévues par la norme internationale de Bâle III.

Il supprime pour cela la clause de temporisation figurant à l’article 510, paragraphe 8, du CRR afin de maintenir les facteurs de financement stable requis (RSF) plus faibles pour certains montants à recevoir issus d’opérations de financement sur titres à court terme garanties par des actifs liquides de haute qualité de niveau 1, ainsi que pour certaines opérations non garanties avec des clients financiers. Le règlement précise enfin que ces adaptations sont directement applicables dans tous les États membres à partir du 29 juin 2025.