Sven Simon - Projet du Conseil

La proposition de directive du Conseil sur les modalités d’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un autre État membre, présentée en refonte de la directive 93/109/CE, est surtout désignée comme réforme des droits électoraux des citoyens européens non nationaux aux élections européennes. Elle actualise le cadre applicable aux citoyens de l’Union qui vivent dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, pour l’exercice de leur droit de vote et de candidature aux élections au Parlement européen dans leur État de résidence, dans les mêmes conditions que les nationaux, tout en évitant le double vote ou la double candidature.

Le texte précise les conditions d’inscription de ces citoyens sur les listes électorales, en prévoyant des formalités allégées (pièce d’identité valide et déclaration formelle attestant le droit de participer au scrutin) et en organisant leur maintien sur les listes tant qu’ils remplissent les conditions légales. Il encadre l’échange d’informations entre État de résidence et État d’origine pour prévenir l’exercice du droit de vote dans deux pays lors d’une même élection. Il rappelle que l’électeur doit choisir d’exercer son droit de vote soit dans l’État membre de résidence, soit dans l’État membre d’origine et interdit de voter plus d’une fois lors d’un même scrutin européen.

La directive précise également que la perte du droit d’éligibilité dans l’État d’origine entraîne l’impossibilité de se porter candidat dans l’État de résidence, et étend ces règles à toutes les listes et circonscriptions éventuellement créées à l’échelle de l’Union, afin de garantir l’égalité de traitement entre citoyens nationaux et non nationaux. Elle a été adoptée le 17 juin 2025.