Ana Catarina Mendes - Après le § 1 - Am 6

Rapport 2024 de la Commission sur l’état de droit, connu sous le nom de « rapport 2024 sur l’état de droit ». Il dresse, pour les 27 États membres, un état des lieux des évolutions en matière d’état de droit dans quatre domaines: le système judiciaire, la lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias, et d’autres questions institutionnelles liées à l’équilibre des pouvoirs.

Le texte insiste aussi sur le suivi des recommandations déjà formulées l’année précédente et sur de nouvelles recommandations adressées aux États membres. Pour la première fois, il comprend également des chapitres consacrés à quatre pays candidats à l’élargissement: l’Albanie, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie.

Le rapport du Parlement demande notamment de surveiller les effets des atteintes à l’état de droit sur les droits fondamentaux et d’utiliser, le cas échéant, les instruments juridiques disponibles pour les faire cesser. Il souhaite aussi que le rapport suivant couvre un champ plus large, incluant la liberté des médias, le rôle de la société civile, les droits fondamentaux, la liberté académique et artistique, l’égalité entre les femmes et les hommes, la protection des minorités, le respect du droit international et le fonctionnement des institutions démocratiques.

En pratique, le dossier porte donc sur l’examen annuel de la situation de l’état de droit dans l’Union, avec des recommandations pays par pays et une extension de l’analyse aux pays candidats. Il a été adopté le 18/06/2025.