Proposition de résolution (ensemble du texte)

Règlement délégué de la Commission du 10 juin 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission par l’ajout de l’Algérie, de l’Angola, de la Côte d’Ivoire, du Kenya, du Laos, du Liban, de Monaco, de la Namibie, du Népal et du Venezuela à la liste des pays tiers à haut risque qui ont pris un engagement écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et qui ont élaboré un plan d’action avec le GAFI, et par le retrait de cette liste de la Barbade, de Gibraltar, de la Jamaïque, du Panama, des Philippines, du Sénégal, de l’Ouganda et des Émirats arabes unis

B10-0315/2025Dossier Texte officiel

Rejeté

9 juillet 202510e mandat

32%

218 pour431 contre35 abstentions(684 exprimés)

En bref

Règlement délégué 2025/1184, connu comme la mise à jour de la liste européenne des pays tiers à haut risque en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ajoute l’Algérie, l’Angola, la Côte d’Ivoire, le Kenya, le Laos, le Liban, Monaco, la Namibie, le Népal et le Venezuela à cette liste et en retire la Barbade, Gibraltar, la Jamaïque, le Panama, les Philippines, le Sénégal, l’Ouganda et les Émirats arabes unis. Ce texte modifie le règlement délégué de 2016 qui recense les pays tiers présentant des carences stratégiques dans leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Les pays ajoutés sont ceux qui ont pris un engagement politique écrit de haut niveau pour corriger les carences constatées et ont élaboré un plan d’action avec le GAFI.

L’effet concret est de soumettre ces juridictions au régime renforcé de vigilance prévu par l’Union pour les pays classés à haut risque. Le texte a été rejeté par le Parlement européen le 9 juillet 2025.

Sources consultées (16)