Anna-Maja Henriksson - Après le § 13 - Am 5

Mise en œuvre et rationalisation des règles du marché unique de l’UE pour renforcer le marché unique, connu sous le nom de résolution sur la rationalisation des règles du marché unique, formule des recommandations générales pour simplifier et mieux appliquer le droit du marché intérieur européen. Le texte insiste sur la réduction des manquements de mise en œuvre et de la fragmentation réglementaire entre États membres, afin de rendre les règles communes plus cohérentes et prévisibles pour les acteurs économiques. Il met l’accent sur la diminution des charges administratives jugées inutiles, en particulier pour les entreprises et les PME, via des procédures plus simples d’autorisation, de certification et de conformité dans le marché unique.

La résolution promeut la numérisation des démarches et l’usage d’outils d’intelligence artificielle pour automatiser les procédures administratives et faciliter l’accès des entreprises aux règles applicables. Elle rappelle que toute simplification doit rester compatible avec des normes sociales et environnementales élevées, la protection des consommateurs et les droits numériques, qui demeurent des objectifs structurants du marché intérieur. Le texte a été adopté par le Parlement européen le 11 septembre 2025.