Ton Diepeveen - Projet de décision du Conseil

Le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion du protocole de mise en œuvre (2025‑2029) de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la Côte d’Ivoire, couramment désigné comme le nouveau protocole de l’accord de pêche UE–Côte d’Ivoire, approuve pour quatre ans un protocole donnant accès aux eaux ivoiriennes à certaines flottilles européennes. Il permet à 32 navires de l’Union, dont 25 thoniers senneurs congélateurs et 7 palangriers de surface, de pêcher le thon dans la zone de pêche ivoirienne, au-delà de 12 milles nautiques des côtes, dans le respect des recommandations scientifiques et des règles internationales applicables. En contrepartie, l’Union verse une contribution financière annuelle de 740 000 euros, comprenant un paiement pour l’accès à la ressource et un appui spécifique au développement de la politique sectorielle de la pêche de la Côte d’Ivoire.

Le protocole encadre la coopération entre l’Union et la Côte d’Ivoire pour une exploitation durable des ressources halieutiques, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et l’amélioration des conditions de travail dans le secteur de la pêche. La décision du Conseil vise exclusivement à approuver ce protocole au nom de l’Union et à en permettre l’entrée en vigueur pour la période 2025‑2029. Le Parlement européen a adopté ce projet le 8 octobre 2025.