Céline Imart - Article 1 – alinéa 1 – point 2; Règlement (UE) nº 1308/2013; Article 148 – paragraphe 5 – point a - Am 144

Le règlement européen sur le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, parfois présenté comme une réforme de l’OCM pour les organisations de producteurs, modifie plusieurs règles de la politique agricole commune pour encadrer davantage les relations commerciales dans l’agroalimentaire. Il élargit et précise les activités des organisations de producteurs et de leurs associations, notamment la planification de la production, la mise en commun de l’offre, la négociation de contrats et certains services liés à la commercialisation des produits agricoles, en les plaçant sous une dérogation clarifiée au droit de la concurrence. Il introduit ou renforce des dispositions contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement, visant en particulier les relations entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs.

Le texte adapte en conséquence les règlements relatifs à l’organisation commune des marchés (règlement 1308/2013) et à la mise en œuvre des plans stratégiques de la PAC et de leur contrôle (règlements 2021/2115 et 2021/2116), afin d’intégrer ces nouvelles possibilités pour les organisations de producteurs et les États membres. Il s’applique aux agriculteurs, à leurs organisations et aux autres acteurs de la chaîne alimentaire pour les produits couverts par l’OCM agricole.