Kinga Kollár - Proposition de décision du Conseil

On the proposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the Union, of the Amending Protocol to the Agreement between the European Union and the Republic of San Marino on the automatic exchange of financial account information to improve international tax compliance

A10-0200/2025Dossier Texte officiel

Commission des affaires économiques et monétaires

Adopté

13 novembre 202510e mandat

96%

606 pour26 contre1 abstentions(633 exprimés)

En bref

Le dossier porte sur l’approbation par l’Union européenne du protocole modifiant l’accord entre l’UE et Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations financières, généralement présenté comme le protocole d’amendement à l’accord UE–Saint-Marin sur l’échange d’informations fiscales. Il autorise l’Union à conclure ce protocole, qui actualise un accord existant d’échange automatique de données relatives aux comptes financiers pour renforcer la conformité fiscale internationale entre les deux parties. Le texte adapte l’accord aux évolutions des normes internationales en matière de transparence fiscale et d’échange de renseignements, notamment celles issues des travaux de l’OCDE et du cadre commun de déclaration (CRS).

Il précise les catégories d’informations financières à transmettre, les institutions concernées et les obligations des États en matière de collecte, de protection et de transmission des données fiscales. Il encadre également les conditions d’utilisation des informations échangées et les garanties offertes aux contribuables, en particulier en matière de confidentialité et de sécurité des données. Adoptée en 2025, cette décision du Conseil permet l’entrée en vigueur du protocole d’amendement et la mise à jour opérationnelle de l’accord UE–Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations fiscales.

Sources consultées (9)