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Kinga Kollár - Proposition de décision du Conseil

Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

A10-0202/2025DossierTexte officiel

Commission des affaires économiques et monétaires

Adopté
13 novembre 202510e mandat
96%
605 pour26 contre2 abstentions(633 exprimés)

En bref

Le dossier concerne la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de modification de l’accord UE–Suisse sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, généralement désigné par les autorités suisses comme l’accord EAR avec l’UE ou accord sur l’échange automatique de renseignements. Ce protocole adapte l’accord existant à la norme révisée de l’OCDE en matière d’échange automatique de renseignements fiscaux, que la Suisse appliquera à partir de 2026. Il précise les règles de déclaration pour les institutions financières suisses et européennes concernant les comptes financiers détenus par des résidents de l’autre partie, afin de renforcer la conformité aux obligations fiscales internationales.

Le texte garantit le maintien d’une exception aux obligations de déclaration pour certaines entités à but non lucratif suisses, tout en reprenant en tous points la norme OCDE révisée. Il introduit en outre de nouvelles dispositions d’assistance administrative mutuelle au recouvrement des créances liées à la TVA, avec un montant minimal pour les demandes et la possibilité pour l’État requis de conserver un forfait pour ses frais. Les parties conviennent aussi d’examiner, dans un délai de quatre ans, une éventuelle extension de cette assistance au recouvrement à d’autres créances fiscales. Le dossier a été adopté le 13 novembre 2025.

Sources consultées (20)