Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 12 – sous-point c; Article 29 – paragraphe 3 – point d - Am 212S

Proposition de directive modifiant les directives sur le reporting de durabilité et le devoir de vigilance, parfois rattachée à l’ajustement de la CSRD et de la directive CS3D, ce texte revoit à la baisse le champ des entreprises soumises à ces obligations. Il réduit les obligations de publication d’informations en matière de durabilité pour ne les imposer qu’aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 450 millions d’euros et employant plus de 1 000 salariés, y compris certaines entreprises de pays tiers opérant dans l’Union européenne. Il ajuste en conséquence les règles de contrôle légal des comptes et d’assurance des informations de durabilité prévues par les directives 2006/43/CE et 2013/34/UE.

Il modifie la directive CSRD (2022/2464) afin de restreindre la portée du reporting extra-financier et d’en simplifier les exigences pour les entreprises qui restent couvertes. Il restreint également le champ d’application de la directive CS3D (2024/1760) en matière de devoir de vigilance, en le limitant aux entreprises de plus de 5 000 salariés et de plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires net mondial, avec des seuils adaptés pour les entreprises de pays tiers. Ce texte a finalement été rejeté en décembre 2025.