Adina Vălean - Proposition de la Commission et amendement

Proposition de règlement modifiant le « règlement IMI » et le règlement sur le portail numérique unique, lié à la future directive sur la transparence de la représentation d’intérêts au profit de pays tiers, ce texte adapte deux cadres existants aux nouvelles obligations de cette directive. Il ajoute dans l’annexe du règlement (UE) n° 1024/2012 sur le système d’information du marché intérieur (IMI) la référence à la directive sur la transparence de la représentation d’intérêts menée pour des États tiers, afin que les autorités nationales puissent utiliser IMI pour appliquer ces règles. Il précise ainsi les échanges d’informations et de données entre autorités nationales et Commission relatifs aux activités d’influence exercées pour le compte de pays tiers.

Le texte modifie également le règlement (UE) 2018/1724 sur le portail numérique unique pour intégrer, dans ses annexes, les nouvelles informations et procédures liées aux obligations de transparence des représentants d’intérêts de pays tiers. Il s’adresse principalement aux autorités compétentes des États membres, à la Commission européenne et aux acteurs soumis à la directive sur la transparence de la représentation d’intérêts au profit de pays tiers. Ce règlement a été adopté le 27 novembre 2025.