Aurore Lalucq - Projet de règlement du Conseil

Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 2533/98 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne, qui reste généralement désigné par la presse et les institutions comme la modification du règlement 2533/98 sur la collecte de statistiques par la BCE, adapte le cadre juridique de cette collecte aux évolutions récentes. Le texte vise à prendre en compte les changements liés à la transformation numérique dans la collecte, la compilation, la diffusion et l’utilisation des informations statistiques par le Système européen de banques centrales, notamment le recours accru à de nouvelles sources de données et à des outils numériques. Il actualise les définitions et catégories d’agents concernés, en particulier la notion de résident ou résidant sur le territoire économique d’un pays, afin de les aligner sur les standards statistiques européens.

Le projet précise les obligations de déclaration statistique pesant sur les personnes physiques, morales et entités incluses dans la population de référence, ainsi que les informations qu’elles doivent fournir à la BCE et aux banques centrales nationales. Il ajuste enfin les dispositions relatives à la confidentialité des données et aux conditions de leur transmission au sein du SEBC et aux autres autorités, dans le cadre de la production de statistiques européennes. Le règlement a été adopté le 26 novembre 2025.