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Proposition de résolution

Règlement délégué de la Commission du 16 octobre 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/2429 en ce qui concerne l’étiquetage de l’origine des fruits et légumes originaires du territoire non autonome du Sahara occidental

B10-0503/2025DossierTexte officiel
Rejeté
26 novembre 202510e mandat
24%
157 pour465 contre20 abstentions(642 exprimés)

En bref

Règlement délégué (UE) 2025/2652 de la Commission du 16 octobre 2025, relatif à l’étiquetage de l’origine des fruits et légumes du Sahara occidental, modifie les règles européennes de commercialisation pour ces produits. Il complète le règlement délégué (UE) 2023/2429 en prévoyant un régime spécifique pour les fruits et légumes frais originaires du territoire non autonome du Sahara occidental, lorsqu’ils sont soumis au contrôle des autorités douanières marocaines et importés dans l’Union européenne. Pour ces produits, ainsi que pour les autres produits couverts par l’article 1, paragraphe 2, du règlement 2023/2429 ayant la même origine et le même contrôle douanier, l’indication obligatoire du pays d’origine sur l’étiquette est remplacée par l’indication de la région de provenance figurant sur le certificat d’origine.

Ce changement s’applique à l’étiquetage et à la présentation des produits lors de leur importation et de leur mise sur le marché dans tous les États membres. Le règlement, rejeté par le Parlement européen le 26 novembre 2025, ne devait s’appliquer qu’aux produits du Sahara occidental concernés et ne modifiait pas les règles générales d’origine pour les autres fruits et légumes.

Sources consultées (12)