Proposition de résolution

Règlement délégué (UE) 2025/1775, modifiant la définition des « armes interdites » dans le cadre des indices de référence en matière de finance durable, est connu dans les sources comme le règlement délégué de la Commission sur la définition des armes interdites. Il adapte le règlement délégué (UE) 2020/1818, qui encadre les indices de référence en finance durable, en remplaçant la notion d’« armes controversées » par celle d’« armes interdites » dans les critères d’exclusion des entreprises liées à l’armement. Le texte précise que les entreprises concernées sont celles qui participent à des activités liées à des armes interdites, et lie cette notion aux conventions internationales sur les armes auxquelles la majorité des États membres sont parties.

Il définit comme armes interdites les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions, ainsi que les armes biologiques et chimiques dont l’usage, la possession, la mise au point, le transfert, la fabrication et le stockage sont expressément proscrits par ces conventions, listées dans une annexe ajoutée au règlement. Le règlement prévoit une entrée en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et une application différée de six mois pour les indices de référence déjà existants. Ce règlement délégué a été rejeté par le Parlement européen le 26 novembre 2025.