Thijs Reuten, Nina Carberry - § 260

Mise en œuvre de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume‑Uni, relatif à l’ACC post‑Brexit, contient la position du Parlement européen sur l’application concrète de l’accord de commerce et de coopération UE‑Royaume‑Uni depuis son entrée en vigueur. Le texte examine la mise en œuvre des dispositions de l’accord dans les principaux domaines couverts : échanges de biens et de services, commerce numérique, propriété intellectuelle, marchés publics, transports aérien et routier, énergie, pêche, coordination de la sécurité sociale, coopération policière et judiciaire, participation aux programmes de l’Union et conditions de concurrence entre les entreprises des deux parties. Il apprécie le fonctionnement des mécanismes de gouvernance et de règlement des différends prévus par l’accord, notamment le conseil de partenariat UE‑Royaume‑Uni et les comités spécialisés.

Il évoque également les conséquences pratiques du fait que l’Union et le Royaume‑Uni sont désormais deux espaces douaniers et réglementaires distincts, et les ajustements que cela implique pour les acteurs économiques et les citoyens des deux côtés. Adopté le 27 novembre 2025, il s’adresse principalement aux institutions européennes chargées du suivi de l’ACC et aux autorités britanniques impliquées dans sa mise en œuvre.