Jean-Marc Germain, Monika Hohlmeier - Après le § 18 - Am 13

Mise en œuvre du régime de conditionnalité liée à l’état de droit, qui porte sur le « mécanisme de conditionnalité de l’UE en matière d’état de droit », évalue et propose des ajustements au règlement européen permettant de protéger le budget de l’Union en cas de violations de l’état de droit dans un État membre. Le texte examine la manière dont est appliqué le règlement (UE, Euratom) 2020/2092, qui autorise la suspension ou la réduction de fonds européens lorsque ces violations présentent un risque direct pour la bonne gestion financière du budget ou les intérêts financiers de l’Union. Il recommande de renforcer la transparence du dispositif, notamment par une meilleure publicité des décisions et des procédures engagées au titre de ce mécanisme.

Il propose de simplifier et clarifier les voies de plainte, afin de rendre plus accessible le signalement des situations susceptibles de mettre en cause l’état de droit et la gestion des fonds européens. Le rapport met l’accent sur une protection accrue des bénéficiaires finaux des fonds de l’UE, pour éviter qu’ils ne soient pénalisés par les mesures prises contre les États membres. Il préconise aussi de consolider le rôle de contrôle du Parlement européen et de mieux coordonner ce mécanisme avec les autres outils européens liés à l’état de droit. Enfin, le texte, rejeté en séance plénière en décembre 2025, portait sur l’ensemble des États membres bénéficiaires des fonds du budget de l’Union.