René Repasi - § 41 - Am 27S

Contenant des recommandations à la Commission concernant le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes, connu sous le nom de « 28e régime », formule des orientations pour créer un cadre européen optionnel destiné aux sociétés innovantes, en particulier les PME, start-up et scale-up. Il propose que seules les sociétés à responsabilité limitée non cotées puissent adhérer volontairement à ce régime, en adoptant une forme harmonisée de société reconnue dans tous les États membres et intégrée aux droits nationaux. Le texte recommande que ces entreprises puissent être enregistrées de manière entièrement numérique, dans un délai maximal de 48 heures, sur la base d’un capital versé minimal d’un euro et avec un identifiant européen unique.

Il suggère la création d’un registre européen en ligne pour centraliser les informations sur ces sociétés et faciliter leur reconnaissance automatique à travers l’Union. Le rapport préconise enfin d’harmoniser et simplifier, dans le cadre du 28e régime, certaines règles de droit des sociétés, d’insolvabilité, de travail et de fiscalité, afin de réduire les coûts administratifs et d’encourager les investissements transfrontaliers dans les entreprises innovantes. Le texte a été rejeté le 20 janvier 2026.