Lena Düpont - Proposition de rejet - Am 14= 15= 16=

La proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2024/1348 sur l’application du concept de « pays tiers sûr », parfois rattachée au « règlement Procédure » du pacte européen sur la migration et l’asile, adapte les règles encadrant l’usage de cette notion dans l’examen des demandes de protection internationale. Le texte précise dans quelles conditions un État membre peut considérer qu’un pays non membre de l’UE est un pays tiers sûr pour un demandeur d’asile, en tenant compte notamment de l’existence de listes européennes ou nationales de pays d’origine sûrs et des accords passés avec ces pays. Il encadre la possibilité de déclarer irrecevable une demande lorsqu’un lien est établi entre le demandeur et ce pays tiers, par exemple en raison d’un transit, de liens familiaux ou d’un accord de réadmission, tout en excluant certaines catégories comme les mineurs non accompagnés.

Le règlement précise également les garanties attendues de ces pays tiers, en termes de protection effective, de respect du principe de non‑refoulement et d’accès à une procédure d’asile permettant un examen au fond des demandes transférées. Le texte a été adopté le 17 décembre 2025.