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Proposition de règlement du Conseil

Modification du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027

Adopté
11 février 202610e mandat
75%
490 pour130 contre32 abstentions(652 exprimés)

En bref

Modification du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027, souvent désignée comme la révision à mi-parcours du budget à long terme de l’UE, ajuste les plafonds et la répartition des dépenses de l’Union pour la fin de la période 2021-2027. Le texte augmente les montants globaux autorisés, en ajoutant plusieurs dizaines de milliards d’euros au cadre financier pluriannuel afin de tenir compte de nouveaux besoins budgétaires identifiés depuis 2020. Il revoit la ventilation des crédits entre grands postes de dépenses, en particulier les rubriques liées aux migrations et à la gestion des frontières, ainsi qu’aux actions extérieures de l’Union.

Il intègre aussi les conséquences budgétaires de nouveaux instruments spécifiques, notamment un dispositif de soutien à l’Ukraine et la plateforme « technologies stratégiques pour l’Europe » (STEP), en leur ouvrant des enveloppes dédiées à l’intérieur du cadre existant. Le règlement modifié continue de s’appliquer à l’ensemble des États membres de l’UE, en encadrant les budgets annuels de l’Union jusqu’en 2027. Le dossier a été adopté le 11 février 2026.

Sources consultées (19)