José Cepeda, Paulo Cunha - Projet de décision du Conseil

La convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle, connue sous le nom de convention IA, est le premier traité international juridiquement contraignant consacré à l’IA. Elle vise à faire en sorte que tout le cycle de vie des systèmes d’IA respecte les droits fondamentaux, la démocratie et l’État de droit, tout en restant compatible avec l’innovation et le progrès technologique. Elle s’applique aux activités liées à l’IA menées par les pouvoirs publics, y compris par des acteurs privés agissant pour leur compte, ainsi qu’aux acteurs privés, dans une approche fondée sur les risques.

Le texte impose des principes de dignité humaine, de non-discrimination, de protection de la vie privée et des données, de transparence, de surveillance, de responsabilité, de fiabilité et de sécurité. Il ne régule pas la technologie elle-même et ne couvre pas les activités de recherche et développement tant qu’un système n’est pas encore mis à disposition, ni les activités de sécurité nationale. La décision du Parlement européen porte sur la conclusion de cette convention par l’Union européenne.