Sven Simon - Proposition de décision (ensemble du texte)

Révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, connu sous le nom de nouvel accord-cadre entre le Parlement et la Commission, révise le texte qui encadre la coopération entre ces deux institutions. Il met à jour les règles relatives au dialogue politique, aux informations transmises au Parlement et à la transparence de l’action de la Commission. Le texte renforce aussi le droit d’initiative indirecte du Parlement, en améliorant le suivi par la Commission des demandes formulées au titre de l’article 225 du TFUE.

Il encadre plus précisément le recours aux procédures d’urgence ou accélérées, y compris celles fondées sur l’article 122 du TFUE, en exigeant des justifications et des informations plus détaillées. Il prévoit également un meilleur échange d’informations sur les accords internationaux et sur certains domaines de l’action extérieure de l’Union. L’accord modernise enfin les règles applicables aux informations confidentielles et à la présence des commissaires devant le Parlement.