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Jérémy Decerle - Projet de décision du Conseil

Projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

A10-0026/2026DossierTexte officiel

Commission du commerce international

Rapporteur : Jérémy Decerle

Adopté
26 mars 202610e mandat
94%
603 pour3 contre33 abstentions(639 exprimés)

En bref

L’accord UE-Chine sur les contingents tarifaires, connu sous le nom d’« accord UE-Chine sur les contingents tarifaires » ou d’« accord UE-Chine sur les quotas tarifaires », modifie les concessions douanières de l’Union pour certains contingents de la liste CLXXV après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il approuve, au nom de l’Union, un échange de lettres avec la Chine conclu au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994. Le texte concerne donc la répartition et l’ajustement de quotas d’importation déjà ouverts par l’Union, afin de tenir compte du nouveau périmètre du marché européen.

Il s’applique à l’ensemble des contingents tarifaires visés par la liste CLXXV de l’Union européenne. Le dossier a été adopté le 26 mars 2026.

Sources consultées (13)