Birgit Sippel - Proposition de la Commission

La proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2021/1232, relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive « vie privée et communications électroniques » pour lutter contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne, est connue comme le règlement européen sur le « scanning » des contenus contre la pédocriminalité en ligne. Ce texte vise uniquement à prolonger la période d’application de ce régime provisoire, qui autorise certains fournisseurs de services de communications interpersonnelles accessibles au public (messageries, services de communication en ligne) à utiliser des technologies de détection pour repérer des abus sexuels sur enfants dans leurs services. Il ne modifie ni le champ des services concernés, ni les techniques utilisables, ni les droits et obligations prévus par le règlement initial, mais prolonge dans le temps l’autorisation existante.

Concrètement, il remplace dans le règlement (UE) 2021/1232 la date de fin de validité par une nouvelle échéance, fixant l’application du régime intérimaire jusqu’au 3 avril 2028, sauf si un cadre juridique à long terme entre en vigueur avant cette date. Le règlement a été adopté le 26 mars 2026 par le Parlement européen.