Bernd Lange - Après le considérant 2 - Am 51

Le dossier porte sur la proposition de règlement relatif à l’ajustement des droits de douane sur certaines marchandises originaires des États-Unis et à l’ouverture de contingents tarifaires, connu dans les sources spécialisées comme le règlement (UE) 2026/1455 sur les droits de douane UE–États-Unis. Il prévoit de fixer à 0 % les droits de douane du tarif douanier commun pour les importations dans l’Union de marchandises originaires des États-Unis relevant d’une liste de codes de la nomenclature combinée, détaillée en annexe. Pour une autre liste de marchandises américaines, il supprime uniquement la partie « ad valorem » du droit de douane, tout en maintenant un droit spécifique déclenché lorsque le prix à l’importation passe sous un prix d’entrée de référence.

Le texte ouvre en parallèle des contingents tarifaires, c’est‑à‑dire des volumes d’importation plafonnés bénéficiant d’un traitement douanier particulier, pour certaines catégories de produits américains identifiées dans ces annexes. Ces ajustements et contingents s’inscrivent dans le cadre des engagements commerciaux pris entre l’Union européenne et les États‑Unis, notamment à la suite de l’accord de Turnberry sur les relations commerciales transatlantiques. Le dossier a finalement été rejeté par le Parlement européen le 16 juin 2026.