Arba Kokalari, Michael McNamara - Article 1 – alinéa 1 – point 31 – point a; Règlement (UE) 2024/1689 – Article 113 – alinéa 3 – point d - Am 107

L’omnibus sur l’IA, connu sous le nom de « AI Act Omnibus » ou de « train de mesures omnibus numérique sur l’IA », simplifie la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle. Le texte modifie aussi le règlement sur la sécurité aérienne pour permettre l’intégration des exigences liées aux systèmes d’IA à haut risque dans les règles applicables à l’aviation civile.

Il repousse plusieurs échéances du règlement IA. Les règles visant certains systèmes à haut risque, notamment dans la biométrie, les infrastructures critiques, l’éducation, l’emploi, la migration, l’asile et le contrôle aux frontières, s’appliqueront à partir du 2 décembre 2027 au lieu du 2 août 2026. Pour les systèmes d’IA intégrés dans des produits réglementés, comme certains équipements de transport ou de consommation, l’application est décalée au 2 août 2028.

Le texte prolonge aussi le délai de mise en conformité pour certains systèmes déjà mis sur le marché avant l’entrée en application des nouvelles obligations de marquage. Il décale d’un an le calendrier de mise en place des bacs à sable réglementaires de l’IA par les autorités nationales compétentes.

Le dossier s’applique aux fournisseurs et opérateurs de systèmes d’IA concernés par le règlement européen, ainsi qu’aux secteurs déjà couverts par la réglementation aérienne lorsque des systèmes d’IA deviennent des composants de sécurité. Il a été adopté le 16/06/2026.