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Liesbet Sommen - Accord provisoire - Am 46

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/691 en ce qui concerne le soutien aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration

A10-0251/2025DossierTexte officiel

Commission de l’emploi et des affaires sociales

Adopté
28 avril 202610e mandat
86%
566 pour67 contre26 abstentions(659 exprimés)

En bref

La proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2021/691 sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés, connu sous le nom de règlement FEM, étend le champ du fonds aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration. Le texte modifie en particulier l’article 4 du règlement FEM pour ajouter explicitement, parmi les bénéficiaires, les travailleurs menacés de perdre leur emploi dans le cadre de restructurations importantes, en plus des travailleurs déjà licenciés et des travailleurs indépendants en cessation d’activité. Il vise à permettre que les mesures financées par le FEM – aide à la recherche d’emploi, orientation, formation, reconversion ou soutien à l’entrepreneuriat – puissent être proposées de façon anticipée à ces travailleurs avant la rupture effective de leur contrat.

Le règlement ainsi modifié continue de s’appliquer aux restructurations de grande ampleur, avec les mêmes seuils et critères d’éligibilité, mais en élargissant le moment d’intervention du fonds à la phase précédant les licenciements. Le texte a été adopté le 28 avril 2026.

Sources consultées (12)