Evin Incir, Joanna Scheuring-Wielgus - § 12/3

Législation sur le viol fondée sur la notion de consentement dans l’Union européenne, souvent présentée comme une résolution européenne « seul un oui est un oui », demande l’adoption d’une définition commune du viol dans tous les États membres. Elle définit le viol comme tout acte sexuel commis sans consentement volontaire, libre, éclairé et révocable de la personne concernée, en précisant qu’aucun usage de la force ou de la résistance de la victime n’est nécessaire pour le caractériser. Le texte insiste sur le fait que le consentement doit être exprimé de manière affirmative et non ambiguë, et qu’il peut être retiré à tout moment au cours de l’acte sexuel.

Il écarte explicitement le silence, l’absence de résistance, les relations antérieures ou le mariage comme éléments permettant de présumer un consentement. La résolution demande à la Commission européenne de proposer une législation harmonisant ces principes dans les droits pénaux nationaux, afin que la même définition du viol fondée sur l’absence de consentement s’applique à l’ensemble des citoyens et résidents de l’Union. Elle encourage également le développement de dispositifs de prise en charge des victimes, comme des centres de crise accessibles sans dépôt de plainte et un allongement des délais de prescription, pour faciliter la poursuite des infractions de viol.