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Konstantinos Arvanitis - § 117

Rapport 2025 de la Commission sur l’état de droit

A10-0091/2026DossierTexte officiel

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur : Konstantinos Arvanitis

Adopté
29 avril 202610e mandat
54%
336 pour261 contre29 abstentions(626 exprimés)

En bref

Rapport 2025 de la Commission sur l’état de droit, souvent désigné comme le « rapport 2025 sur l’état de droit dans l’Union européenne », donne lieu à une résolution du Parlement européen évaluant ce cycle annuel d’examen de l’état de droit dans les États membres. Le texte reprend les constats de la Commission sur les systèmes judiciaires, la lutte contre la corruption, la liberté et la pluralité des médias, ainsi que l’équilibre des pouvoirs institutionnels. Il souligne la persistance de faiblesses structurelles dans plusieurs pays, notamment le faible niveau de mise en œuvre des recommandations antérieures, dont une large majorité est simplement répétée d’une année sur l’autre.

La résolution formule des appréciations sur la méthodologie et l’efficacité du rapport de la Commission et insiste sur la nécessité d’un suivi plus rigoureux des recommandations adressées aux États membres. Elle s’inscrit dans le cadre plus large du cycle annuel sur l’état de droit, qui couvre l’ensemble des États membres et plusieurs pays candidats à l’adhésion. Le rapport a été adopté le 29 avril 2026.

Sources consultées (12)