Après le § 4 - Am 5

Résolution du Parlement européen sur la nécessité d’assurer la reddition de comptes et la justice face aux attaques continues de la Russie contre la population civile en Ukraine, souvent présentée dans la presse comme une résolution du Parlement européen sur les victimes civiles en Ukraine, condamne les frappes russes répétées et ciblées contre les civils et les infrastructures civiles en Ukraine et les qualifie de violations graves du droit international humanitaire. Elle demande que les dirigeants politiques, militaires et leurs alliés soient tenus pénalement responsables pour crime d’agression, crimes de guerre et crimes contre l’humanité, et soutient la création et la mise en œuvre rapide d’un tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine. Le texte appelle à coordonner les différents mécanismes internationaux et nationaux d’enquête et de poursuite, afin d’éviter les doublons et de mieux protéger victimes et témoins.

Il soutient aussi la mise en place d’une commission internationale des demandes en réparation, destinée à recenser les dommages et à organiser l’indemnisation des victimes civiles de la guerre. Enfin, la résolution demande la fin immédiate des attaques contre les civils et insiste sur la nécessité de documenter systématiquement les violations pour préparer les futures procédures judiciaires et les mesures de réparation.