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Bernd Lange - Projet de décision du Conseil

Projet de décision du Conseil relative à l’approbation, au nom de l’Union, de l’amendement de l’article 36 de l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table

A10-0101/2026DossierTexte officiel

Commission du commerce international

Rapporteur : Bernd Lange

Adopté
20 mai 202610e mandat
100%
644 pour1 contre2 abstentions(647 exprimés)

En bref

Le projet de décision du Conseil relatif à l’approbation de l’amendement de l’article 36 de l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table, sans nom d’usage repéré dans la presse généraliste, porte sur la participation de l’Union européenne à la modification de cet accord. Le texte approuve, au nom de l’Union, l’amendement adopté en 2024 au sein du Conseil oléicole international, qui remplace l’article 36 de l’accord. Il fixe désormais la durée de l’accord jusqu’au 31 décembre 2026, avec la possibilité pour le Conseil des membres de le proroger par périodes successives d’au plus cinq ans chacune.

Il précise qu’un membre qui refuse une prorogation cesse d’être partie au début de la période prolongée. L’article modifié organise aussi la faculté de mettre fin à l’accord par une décision du Conseil des membres prise par consensus, tout en prévoyant que le Conseil oléicole international continue d’exister pour liquider l’organisation et régler les comptes en cas de terminaison. Le texte désigne enfin les personnes habilitées à notifier, au nom de l’Union, l’acceptation de cet amendement auprès du dépositaire de l’accord. Cette décision a été adoptée le 20 mai 2026.

Sources consultées (14)