Loránt Vincze, Charles Goerens - Après le § 4 - Am 10

Partis politiques européens et fondations politiques européennes – Rapport 2026 sur l’application du règlement (UE, Euratom) 2025/2445 et sur les activités financées, qui n’est pas désigné par un autre nom d’usage établi, présente le rapport annuel du Parlement européen sur l’application des règles de financement des partis et fondations politiques au niveau européen. Il décrit comment le règlement 2025/2445 encadre le statut, l’enregistrement auprès de l’Autorité des partis politiques européens et des fondations qui leur sont affiliées, ainsi que les conditions pour bénéficier de subventions de fonctionnement issues du budget du Parlement européen. Le texte expose les critères d’éligibilité aux financements publics, la répartition des enveloppes annuelles entre partis et fondations, et le principe de cofinancement qui impose une part de ressources propres issues notamment de cotisations et de dons.

Il détaille les types de dépenses admissibles (réunions, conférences, publications, études, frais administratifs et de personnel) et les dépenses exclues, en particulier tout financement direct ou indirect de partis nationaux, de campagnes électorales ou de référendums. Le rapport rend compte des activités menées grâce à ces financements et des contrôles effectués sur leur utilisation, dans le cadre du dispositif européen de supervision des partis et fondations politiques. Le dossier a été rejeté par le Parlement européen le 16 juin 2026.