Jessica Polfjärd - Article 6, § 3, après le point d - Am 6

Le règlement européen concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques, connu sous le nom de « règlement NTG », encadre l’utilisation et la mise sur le marché de ces plantes et des denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés. Il crée deux catégories de végétaux issus de nouvelles techniques génomiques : une catégorie 1, regroupant les végétaux dont les modifications pourraient résulter d’une sélection conventionnelle, et une catégorie 2, regroupant ceux présentant des modifications plus importantes ou complexes. Les végétaux NTG de catégorie 1, une fois vérifiée leur conformité aux critères fixés, sont assimilés aux végétaux conventionnels et soumis au même régime, avec en particulier une mention « NTG de catégorie 1 » sur les sachets de semences et le matériel de reproduction, et l’inscription des variétés concernées dans une base de données publique européenne.

Les végétaux NTG de catégorie 2 restent soumis à la réglementation applicable aux organismes génétiquement modifiés, avec évaluation des risques, autorisation préalable de mise sur le marché, traçabilité complète et étiquetage, et possibilité pour les États membres de restreindre ou interdire leur culture. Le texte précise enfin les conditions de brevetabilité des NTG, en excluant notamment les caractères ou séquences présents dans la nature ou obtenus par des moyens biologiques. Ce règlement modifie le règlement (UE) 2017/625 sur les contrôles officiels, afin d’intégrer ces nouvelles catégories de végétaux et produits dérivés dans le cadre des contrôles et activités officielles en matière de sécurité sanitaire. Le dossier de deuxième lecture sur la position du Conseil a été rejeté le 17 juin 2026.