Ľudovít Ódor - Proposition de résolution

Faisabilité d’un 28e régime fiscal, lié au statut paneuropéen « EU Inc », le rapport « EU Inc » du Parlement européen porte sur la création d’un cadre fiscal unifié optionnel pour les entreprises opérant dans plusieurs États membres. Il détaille les règles fiscales associées à une nouvelle forme de société européenne, l’« EU Inc », qui coexisterait avec les droits nationaux et permettrait aux entreprises volontaires d’appliquer un ensemble unique de règles harmonisées dans toute l’Union. Le texte recommande une assiette consolidée de l’impôt sur les sociétés, des déclarations standardisées et des procédures simplifiées en matière de TVA pour les sociétés relevant de ce 28e régime.

Il s’appuie notamment sur un mécanisme d’imposition fondé sur le siège social (Head Office Tax – HOT) pour que les PME n’aient à suivre que le régime fiscal de leur État membre d’origine. Le rapport préconise aussi de coordonner et harmoniser certains avantages fiscaux, comme les incitations à la recherche et développement ou les dispositifs d’actionnariat salarié, afin de rendre le régime attractif pour les entreprises innovantes. Il insiste enfin sur des garde-fous contre l’optimisation abusive, la concurrence fiscale et le « tax shopping », en réservant l’accès au régime aux entreprises exerçant une activité économique réelle dans l’Union.