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Gabriele Bischoff - Accord provisoire - Am 209

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004

A8-0386/2018DossierTexte officiel

Commission de l’emploi et des affaires sociales

Rapporteur : Guillaume Balas

Adopté
7 juillet 202610e mandat
78%
511 pour87 contre61 abstentions(659 exprimés)

En bref

La proposition de règlement est connue sous le nom de révision du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, souvent désignée comme la révision des règlements « 883/2004 » et « 987/2009 ». Elle modifie les règles européennes qui organisent la coordination des droits à la sécurité sociale lorsque des personnes circulent entre États membres.

Le texte vise d’abord les prestations de chômage des travailleurs frontaliers, en adaptant les règles de prise en charge et d’exportation des allocations lorsqu’une personne cherche un emploi dans un autre État membre. Il prévoit aussi de créer un cadre spécifique pour les prestations de soins de longue durée, avec une définition et une liste des prestations concernées, afin de les distinguer plus clairement du régime maladie.

La proposition ajuste également les règles de recouvrement des créances entre institutions de sécurité sociale, notamment les délais et les procédures d’assistance pour récupérer des sommes dues. Elle simplifie enfin certaines mises à jour des annexes du règlement 883/2004, afin de faciliter les modifications techniques liées aux États membres.

Sources consultées (14)