Tomas Tobé - Projet de décision du Conseil

Projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

A10-0177/2026Dossier Texte officiel

Commission des transports et du tourisme

Rapporteur : Tomas Tobé

Adopté

8 juillet 202610e mandat

95%

625 pour16 contre20 abstentions(661 exprimés)

En bref

Le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole modifiant l’accord euro‑méditerranéen relatif aux services aériens avec le Royaume du Maroc pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie ne semble pas disposer d’un nom d’usage spécifique dans la presse généraliste ou les communications institutionnelles, qui reprennent son intitulé officiel ou parlent plus largement de l’accord euro‑méditerranéen de services aériens UE–Maroc. Le texte autorise l’Union européenne et ses États membres à conclure un protocole technique venant adapter l’accord de services aériens existant entre l’UE et le Maroc, afin d’y intégrer la République de Croatie en tant que nouvel État membre. Il met à jour les dispositions de l’accord pour que les transporteurs aériens croates bénéficient des mêmes droits que les autres compagnies aériennes de l’Union dans les liaisons avec le Maroc, en matière de droits de trafic et de conditions d’exploitation.

Le protocole vise aussi à assurer que les références juridiques et géographiques de l’accord euro‑méditerranéen de services aériens soient cohérentes avec la composition actuelle de l’Union après l’adhésion de la Croatie. Le projet de décision, qui porte sur cette conclusion au nom de l’Union et de ses États membres, a été adopté le 8 juillet 2026.

Sources consultées (10)