Article 3, § 1, point a - Am 14

Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l'utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d'autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne

C10-0178/2026Dossier Texte officiel

Rejeté

9 juillet 202610e mandat

26%

160 pour433 contre11 abstentions(604 exprimés)

En bref

Dérogation temporaire à la directive ePrivacy pour lutter contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne, connue sous le nom de « Chat Control 1.0 », prolonge jusqu’au 3 avril 2028 le régime temporaire qui autorise certains fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation à traiter des données pour détecter des contenus liés aux abus sexuels sur enfants en ligne.

Le texte modifie le règlement (UE) 2021/1232 afin d’étendre sa période d’application, qui devait expirer plus tôt, dans l’attente d’un cadre juridique pérenne sur la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne.

Il s’applique aux services de messagerie, de courrier électronique et autres communications interpersonnelles non fondées sur la numérotation accessibles au public, pour permettre la détection volontaire d’images ou de contenus pédopornographiques et de sollicitations sexuelles d’enfants.

La dérogation vise l’utilisation de technologies de détection sur les communications et les données nécessaires à cette lutte, tout en restant limitée dans le temps et à ce seul objet.

Le dossier a été adopté le 7 juillet 2026.

Sources consultées (16)