Mohammed Chahim - Proposition de la Commission

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne l’extension de son champ d’application aux marchandises en aval et les mesures anticontournement

Commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire

Rapporteur : Mohammed Chahim