Ingeborg Ter Laak - Article 1, après le § 2 - Am 21

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil suspendant l’application des règles relatives à la désignation d’un mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs en ce qui concerne les batteries et les déchets de batteries ainsi que les emballages et les déchets d’emballages

Commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire