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5 928 scrutins — Parlement Européen

10e mandat
Rapport de commission

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
365 pour (56%)5 abst.277 contre (43%)
🇫🇷 ContreDétail
Rapport de commission

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
360 pour (56%)6 abst.282 contre (44%)
🇫🇷 PourDétail
Rapport de commission

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
187 pour (29%)2 abst.456 contre (71%)
🇫🇷 ContreDétail
Rapport de commission

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
183 pour (29%)5 abst.451 contre (71%)
🇫🇷 ContreDétail
Rapport de commission

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13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
200 pour (31%)20 abst.418 contre (66%)
🇫🇷 ContreDétail
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13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
188 pour (30%)2 abst.446 contre (70%)
🇫🇷 ContreDétail
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13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
412 pour (64%)12 abst.219 contre (34%)
🇫🇷 PourDétail
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13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
248 pour (39%)11 abst.378 contre (59%)
🇫🇷 ContreDétail
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Affaires juridiques
190 pour (29%)14 abst.442 contre (68%)
🇫🇷 ContreDétail
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13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
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96 pour (16%)15 abst.493 contre (82%)
🇫🇷 ContreDétail
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13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
271 pour (42%)106 abst.264 contre (41%)
🇫🇷 AbstentionDétail
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13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
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358 pour (56%)7 abst.277 contre (43%)
🇫🇷 PourDétail
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13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
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585 pour (91%)16 abst.44 contre (7%)
🇫🇷 PourDétail
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13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
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572 pour (90%)13 abst.52 contre (8%)
🇫🇷 PourDétail
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13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
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162 pour (25%)10 abst.474 contre (73%)
🇫🇷 ContreDétail
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65 pour (10%)4 abst.568 contre (89%)
🇫🇷 ContreDétail
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13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
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184 pour (29%)2 abst.455 contre (71%)
🇫🇷 ContreDétail
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
577 pour (91%)3 abst.57 contre (9%)
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13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
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62 pour (10%)4 abst.578 contre (90%)
🇫🇷 ContreDétail
Rapport de commission

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
573 pour (89%)11 abst.57 contre (9%)
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